Amendement n° 1199 (Rect) de M. André Chassaigne à l'article 26 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « L’article L. 2411-1 du code du travail est complété par des 21° à 23° ainsi rédigés : « 21° Membre élu d’un conseil municipal ; « 22° Membre élu d’un conseil départemental ; « 23° Membre élu d’un conseil régional ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faire bénéficier à l’ensemble des salariés élus au sein des collectivités territoriales de la protection contre le licenciement prévue à l’article L. 2411-1 du code du travail. En effet, il permettra à tout salarié d’exercer ses fonctions et missions d’élu, en toute indépendance, sans crainte de sanctions ou de menaces de sanctions professionnelles ou disciplinaires, ou de to… (extrait)