Retiré.
La sous-section 8 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complétée par des articles L. 3142-88-1 et L. 3142-88-2 ainsi rédigés : « Art. L. 3142-88-1. - L’employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise, membre d’un conseil municipal, le temps nécessaire pour se rendre et participer : « 1° Aux séances plénières de ce conseil ; « 2° Aux réunions de commissions dont il est membre et instituées par une délibération du cons… (extrait)
Cet amendement vise à assurer la disponibilité des élus municipaux dans l’exercice de leurs fonctions. Il prévoit l’inscription dans le code du travail de deux dispositions déjà présentes au sein du code général des collectivités territoriales mais difficilement appliquées : l’obligation pour les employeurs d’appliquer le droit aux absences pour leurs employés élus municipaux afin que ceux-ci puis… (extrait)