L’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du e du 2° du I est supprimé ; 2° Le III est ainsi modifié : a) Après la seconde occurrence du mot : « est », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « égal à la moitié du nombre de communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, arrondie à l’entier inférieur et augmentée du nombre de conseillers communautaires correspondant à la strate … (extrait)
Il est souhaitable de revoir les modalités de gouvernance communautaire en établissant une méthode simple de calcul des sièges de délégués, sur la base d’une « proportionnalité dégressive » à la manière du Parlement européen. Cela consisterait essentiellement à attribuer : - Un nombre de sièges prédéfini, égal pour chaque commune membre de l’EPCI ; - Répartir les sièges restant de manière proporti… (extrait)