Amendement n° 1213 de Mme Michèle Tabarot sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le cinquième alinéa de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsqu’en application du deuxième alinéa de l’article L. 210-1 un délégataire du droit de préemption notifie au représentant de l'État dans le département son intérêt pour l’acquisition d’un bien, le délai mentionné au quatrième alinéa est prorogé de deux mois dans des conditions définies par décret. »

L'exposé des motifs

Le délai pour apporter une réponse à une Déclaration d’Intention d’Aliéner (D.I.A) d’un bien soumis au droit de préemption urbain est actuellement fixé à deux mois. Même s’il existe des possibilités de suspension de ce délai, ce dernier peut parfois s’avérer trop court notamment lorsque, s’agissant des communes dites « carencées » en logement sociaux, le Préfet décide en vertu de l’article L. 210-… (extrait)