Amendement n° 1214 de Mme Michèle Tabarot sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l’État peut également déléguer ce droit de préemption à une commune. »

L'exposé des motifs

En application de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, les communes qui n’atteignent pas les objectifs triennaux fixés par l’État en matière de production de logements sociaux peuvent faire l’objet d’un arrêté préfectoral de carence. Parmi les conséquences de cette « carence », l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme permet le transfert au Préfet de l’exercice du d… (extrait)