Amendement n° 1215 de Mme Michèle Tabarot à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 » les mots : « ayant reçu la dénomination de communes touristiques en application des articles L. 133-11 et L. 133-12 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « du classement en station de tourisme » les mots : « de la dénomination de commune touristique ». III. - En conséquence, à la première phrase de l’alin… (extrait)

L'exposé des motifs

L’objet du présent amendement est de permettre aux communes dénommées « communes touristiques » au sens de l’article L. 133-11 du code du tourisme de demander à conserver ou à retrouver l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ». Aujourd’hui cette possibilité n’est en effet ouverte par la loi que pour les communes touristiques qui sont classées en… (extrait)