Non soutenu.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « assurance », insérer les mots : « outre une garantie visant à couvrir l’éventuel recours aux modes alternatifs de règlement des différends pour le traitement des litiges ayant reçu l’accord par délibération du conseil municipal pour être traités dans ce cadre, »
Cet amendement vise à prévoir que les assurances souscrites par les communes comportent également une couverture des frais relatifs à l’engagement des procédures de règlement alternatif des différends, telle la médiation administrative, modes novateurs mais qui peuvent faire l’objet de difficultés de prise en charge par les assurances contrairement à la voie contentieuse, pourtant bien plus coûteu… (extrait)