Amendement n° 1223 de M. Bruno Questel à l'article 23 bis
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 20, après la référence : « L. 1112-24 », insérer les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, ».