Amendement n° 1225 de M. Bruno Questel à l'article 26 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l'alinéa 2: « 1° Au 2°, après le mot : « fois », sont insérés les mots : « et demie » ; ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.