Amendement n° 1229 de M. Dino Cinieri sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le I de l’article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début du 1° , le taux : « 40 % » est remplacé par le taux :« 50 % » ; 2° au début du 2° , le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à accroître la part de sièges réservés aux maires au sein de la CDCI (passant de 40 à 50 %) et à diminuer parallèlement la part des sièges réservés aux EPCI (passant de 40 à 30 %). Ce rééquilibrage de la CDCI permettra de réaffirmer la place prépondérante de la commune dans la coopération intercommunale. Les EPCI ne sont qu’un outil au service des communes ; il est donc légitim… (extrait)