Amendement n° 1231 de Mme Sophie Auconie sur après l'article 37, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi un rapport sur la possibilité de moduler les indemnités des maires en fonction de la population effective au sein des communes touristiques qui connaissent dans l’année au moins un doublement de leur population durant une période d’au moins trois mois.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à demander un rapport afin d’évaluer la possibilité de moduler les indemnités des maires dans des zones qui connaissent une forte augmentation de population durant certaines périodes de l’année grâce à leur attrait touristique. En effet, certains maires de petites communes perçoivent une indemnité peu élevée, correspondant au seuil d’habitants permanents, alors que leur charge … (extrait)