Amendement n° 1232 de M. Rémy Rebeyrotte à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le pacte détermine où se situent les pôles de service communautaire sur le territoire communautaire »

Le présent amendement vise à déterminer où se situe les pôles de services communautaires sur le territoire communautaire dans le pacte de gouvernance