Rejeté.
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 5211-11-3. - L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale établit son règlement intérieur dans les neuf mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau règlement. « Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif. »
L’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doit aujourd’hui établir un règlement intérieur dans les 6 mois suivant son installation, conformément à l’article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales qui leur est rendu applicable par renvoi de l’article L. 5211-1 de ce code. Le présent amendement allonge ce délai à 9 mois, afin de… (extrait)