Amendement n° 1239 de M. Benoit Simian à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « , le cas échéant, »

L'exposé des motifs

Cet amendement étend l’envoi de la note explicative de synthèse dans tous les EPCI à fiscalité propre et leurs communes (ce qui inclut donc les EPCI ne comportant aucune commune de 3 500 habitants et plus). Jusqu’ici, en application des dispositions des articles L. 2121-12 et L. 5211-1 du CGCT, la note explicative de synthèse de l’EPCI n’était envoyée qu’aux conseillers communautaires des EPCI com… (extrait)