Amendement n° 1240 de M. Benoit Simian à l'article 4 bis a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les mots : « , si les conseillers municipaux en font la demande, ».

L'exposé des motifs

S’agissant de l’envoi des convocations aux conseillers municipaux, l’article L2121-10 du code général des collectivités territoriales fait de l’envoi par courrier la norme, prévoyant la simple possibilité - sur demande des élus - de bénéficier d’un envoi dématérialisé. Afin de faciliter le fonctionnement des assemblées, et à l’heure de la transition numérique, il importe de permettre aux communes … (extrait)