Non soutenu.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 423-2 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 423-2. - Lorsque le maire d’une commune exerce au nom de celle-ci la compétence mentionnée au a de l’article L. 422-1, le conseil municipal peut soumettre l’enregistrement d’une demande de permis de construire, d’aménager ou de démolir ou d’une déclaration préalable à un droit de timbre dont il fixe chaque année le montant, dans la limite de 150 €. Le montant du droit de tim… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir l’article 7 bis b tel qu’adopté par le Sénat. Il reprend en partie les termes de l’articles 24 de la proposition de loi relative à l’équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale tels que votés par le Sénat en juin 2018, a pour objet de créer un droit de timbre en matière d’autorisations et de déclaration d’urbanisme. L’enregistrement d’une demande d… (extrait)