Non soutenu.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au début de l’article L. 341-4 du code forestier, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité administrative compétente de l’État notifie dès sa réception le dépôt de toute demande d’autorisation au maire de la commune sur laquelle se situe le terrain dont le défrichement est envisagé. »
Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 14 quater adopté par le Sénat et de permettre la consultation du maire sur le défrichage d’une partie du territoire de sa commune, afin de mieux associer la commune à cette décision qui impacte fortement son territoire. Le défrichement, comme destruction de l’état boisé d’un terrain, est encadré par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir p… (extrait)