Amendement n° 1245 de M. Benoit Simian sur après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212-2-3 ainsi rédigé : « Art. L. 2212-2-3. - Dans l’hypothèse où le maire ou l’officier de police judiciaire territorialement compétent procède à la mise en fourrière, au retrait de la circulation et, le cas échéant, à l’aliénation ou la livraison à la destruction d’un véhicule, dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 et L. 417-1 du code de la route, et si le propriétaire du véhicu… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de simplifier les recherches concernant les propriétaires de véhicules non identifiables, dont l’enlèvement, la mise en fourrière ou la destruction constitue une charge pour les collectivités, la direction générale des Finances publiques doit avoir un accès direct au SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules). Cet amendement a donc pour objet de lui ouvrir l’accès à ce système, plutôt que … (extrait)