Amendement n° 1261 de M. Pascal Brindeau à l'article 11 bis c

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 5 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code électoral est complétée par un article L. 247-1 ainsi rédigé : « Art. L. 247-1. - Dans les communes de moins de 3 500 habitants, une nuance politique ne peut être attribuée que lorsque la liste de candidats ou les candidats ont choisi une étiquette politique. ».

L'exposé des motifs

cet amendement vise à rétablir l’article 11 bis C tel que rédigé par le Sénat. En effet, chaque élu ou chaque candidat doit pouvoir déterminer sa nuance politique.