Amendement n° 1262 de Mme Maina Sage à l'article 34

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « Constitution », insérer les mots : « pour la Nouvelle-Calédonie, et à celles de l’article 74-1 du même texte pour la Polynésie française ».

L'exposé des motifs

Selon la rédaction actuelle de l’article 34 du projet de loi engagement et proximité, les mesures d’adaptation et d’extension des dispositions du projet de loi à la Polynésie française seront prises par voie d’ordonnance basée sur l’article 38 de la Constitution. Un traitement spécifique pour les communes polynésiennes est reconnu sans toutefois pouvoir dépasser le cadre des dispositions prévues p… (extrait)