Amendement n° 1263 de Mme Lise Magnier à l'article 31 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au début de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’article 31bis A dans sa rédaction issue du Sénat. En effet, une formation initiale est utile pour tous les élus ayant reçu une délégation.