Rejeté.
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : « Art. L. 5211-11-1. - I. - Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211-5-1 A ou L. 5211-41-3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement, sauf opposition expresse de deux tiers au moins des maires de ces communes, formulée dans le mois suivant l’installation de l’organe délibérant de l… (extrait)
Cet amendement rend obligatoire l’élaboration des pactes de gouvernance au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sauf si deux tiers au moins des Maires des communes membres s’y opposent. Cette proposition inverse la logique du texte issu de la commission qui maintient la nature facultative du pacte mais de rendre la conférence des Maires obligatoire. L’o… (extrait)