Amendement n° 1266 (Rect) de M. Vincent Bru à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « « I bis. - Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à expliciter l’objet du pacte de gouvernance mis en place par les Établissements Publics de Coopération Intercommunale. En effet, le texte actuel précise son contenu mais oublie de mentionner sa vocation. Or il est indispensable de rappeler que le pacte de gouvernance n’est pas une fin en soi mais bien un ensemble de moyens placés au service de la raison d’être des EPCI : perme… (extrait)