Amendement n° 1267 de M. Vincent Bru à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 8 : « Le pacte fixe, en outre, les modalités de fonctionnement de ces conférences territoriales des maires. »

L'exposé des motifs

Dans l’hypothèse où le pacte de gouvernance prévoirait la création de conférences territoriales des maires, cet amendement dispose que le pacte en fixe les modalités de fonctionnement en lieu et place du règlement intérieur de l’EPCI comme le prévoit le texte actuellement. En effet, le pacte de gouvernance vise à définir les moyens de gouvernance de l’EPCI, c’est pour cette raison qu’il peut prévo… (extrait)