Amendement n° 1268 de M. Vincent Bru à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le pacte peut prévoir les objectifs à poursuivre en matière d’amélioration de la parité femmes-hommes au sein des organes de gouvernances et des commissions de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à insérer dans le pacte de gouvernance une réflexion quant à l’amélioration de la parité au sein de l’EPCI, en particulier au sein des organes de gouvernance et des commissions. Les modalités de désignation des conseillers communautaires ne permettent pas d’obtenir de manière systématique la parité femmes-hommes. Il s’agit ici de s’interroger sur les moyens de progresser dans c… (extrait)