Amendement n° 1269 de M. Stéphane Baudu à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le pacte peut définir les conditions dans lesquelles l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par convention, déléguer l’exercice de tout ou partie d’une compétence relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres. La convention répond aux mêmes exigences que celles prévues à l’article L. 1111-8 ; »

L'exposé des motifs

L’article L1111-8 du Code Général des Collectivités Territoriales permet aujourd’hui à une collectivité territoriale de déléguer une compétence dont elle est attributaire, soit à une collectivité territoriale d’une autre catégorie, soit à un EPCI. En outre, en vertu de l’article L5210-4 du même code, les délégations de tout ou partie d’une compétence sont également possible d’une Région ou d’un Dé… (extrait)