Amendement n° 1271 de M. Vincent Bru à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Le pacte peut prévoir les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire, ainsi que les objectifs à poursuivre, le cas échéant, par la réalisation d’un pacte financier et fiscal entre l’intercommunalité et ses communes membres ; »

L'exposé des motifs

Le présent amendement rétablit une disposition proposée par le Sénat, visant à insérer dans le contenu du pacte de gouvernance la possibilité de prévoir la réalisation d’un pacte financier et fiscal ou tout moyen de renforcer les solidarités financières entre l’intercommunalité et les communes membres de l’EPCI. En effet, le pacte de gouvernance a pour objectif de définir les moyens de gouvernance… (extrait)