Amendement n° 1272 de M. Vincent Bru à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Le pacte peut prévoir les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres afin d’assurer une meilleure organisation des services. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement réintroduit les dispositions du pacte de gouvernance relatives à la mutualisation de services entre l’établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres. En effet, s’il n’appartient pas au pacte d’expliciter les modalités de cette mutualisation, il est utile que l’ambition de meilleure coordination entre l’EPCI et ses communes membres se traduise dans … (extrait)