Amendement n° 1276 de M. Vincent Bru à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Si la conférence des maires émet des avis, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. » II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « au deuxième alinéa » les mots : « aux deuxième et troisième alinéas ».

L'exposé des motifs

Afin de parfaire l’information des conseillers municipaux, qu’ils soient ou non conseillers communautaires, le présent amendement prévoit de les rendre destinataires des avis formulés par la conférence des maires.