Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du II de l’article L. 5214-16, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » ; « 2° Au premier alinéa du II de l’article L. 5216-5, le mot : « trois compétences » est remplacé par le mot : « une compétence ». »
Le présent amendement vise à introduire davantage de souplesse concernant la catégorie des compétences optionnelles. Actuellement, les communautés de communes et les communautés d’agglomération doivent exercer au moins 3 compétences optionnelles, parmi une liste fixée par le CGCT. A partir du 1er janvier 2020, les compétence « Eau » et « Assainissement », actuellement optionnelles, deviendront obl… (extrait)