Amendement n° 1281 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 11 bis a

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. - L’article L. 2122-7-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. » II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) À la première phrase, les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés. » III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : « III. - Le IA et le a du 1° du I et le II du présent article entrent en vigueur lors du deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la publ… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence avec l’amendement visant à mettre en place un scrutin de liste paritaire dans l’ensemble des communes, quel que soit le nombre d’habitants.