Retiré.
Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-12-2 ainsi rédigé : « Art. L. 5211-12-2. - Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités que l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale de 100 000 habitants et plus alloue aux membres de son bureau est modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions… (extrait)
Le Sénat a introduit une disposition visant à permettre aux EPCI regroupant plus de 100 000 habitants de moduler l’indemnités des membres en fonction de leur participation effectives aux séances plénières et aux réunions de commissions. Il s’agit d’un dispositif inspiré de ce qui existe pour les conseils départementaux et régionaux (pour lesquels la modulation de l’indemnité en fonction de la part… (extrait)