Amendement n° 1286 de M. Frédéric Petit à l'article 31 quater

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « de » le mot : « à ». II. - En conséquence, à l’alinéa 6, procéder à la même substitution. III. - En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au mot : « de » le mot : « à ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel qui rappelle l’importance de la bonne compréhension du statut des Français expatriés. Ces citoyens sont établis à l’étranger, et ne viennent pas d’un autre pays. Hors, le terme « de » laisse entendre une notion de provenance, alors qu’il s’agit bien de nationaux venant de France. Par le terme « à », nous rappelons que nos concitoyens viennent s’établir « à l’étranger ».