Amendement n° 1287 de M. Frédéric Petit à l'article 31 quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis L’article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil consulaire délibère sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. » ; ».

L'exposé des motifs

Les Conseillers élus des Français établis à l’étranger sont confrontés à une multitude de problématiques sociales, économiques, et environnementales et doivent donc détenir un certain nombre de connaissances afin de maîtriser leurs fonctions. Certaines conditions de cette formation étaient prévues par décret mais son principe n’était pas prévu dans la loi.