Amendement n° 1291 de M. Stéphane Buchou à l'article 29 quater

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cette disposition tend à autoriser les élus locaux à poursuivre l’exercice de leurs fonctions pendant leur arrêt maladie, sauf avis contraire de leur médecin. Ce faisant, elle inverse la logique existante. A ce jour, lorsqu’un élu est placé en arrêt maladie, il ne peut continuer à exercer son mandat que si son médecin l’y autorise expressément ; dans le cas contraire il risque de devoir rembourser… (extrait)