Amendement n° 1292 de M. Olivier Marleix à l'article 11 bis c

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 5 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code électoral est complété par un article L. 247-1 ainsi rédigé : « Art. L. 247-1. - Lors du dépôt des candidatures, les candidats ou les délégués de liste sont informés qu’ils sont susceptibles de se voir attribuer une nuance politique aux fins d’analyse des résultats électoraux par le ministère de l’Intérieur. Ils peuvent demander à connaître cette nuance et la faire rectifier. En aucu… (extrait)

L'exposé des motifs

Le rattachement des candidatures à des sensibilités politiques est utilisé par le ministère de l’Intérieur, chargé de l’organisation des élections depuis la III eme République pour permettre une analyse consolidée à l’échelle du pays ou d’un territoire, et permettre aux chercheurs en sciences-politiques d’analyser ces résultats sur la longue période. Cette pratique, qui n’a jamais été codifiée dan… (extrait)