Amendement n° 1304 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 15 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’avant-dernière phrase du second alinéa de l’article 78-6 du code de procédure pénale, le mot : « deux », est remplacé par le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

Il s’agit de sanctionner de manière plus adaptée et cohérente les contrevenants qui ne seraient pas coopératifs lors d’un relevé d’identité. Une peine de trois mois de prison et 7 500 euros d’amende permettrait d’aligner cette infraction à celle du refus de se soumettre aux vérifications pour un conducteur de véhicule (article L. 233-2 du code de la route).