Retiré.
I. - À l’alinéa 4, supprimer les mots : « Sans préjudice des dispositifs de médiation existants et notamment de ceux relatifs à la consommation et relevant du titre Ier du livre VI du code de la consommation ; ». II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants : « Le médiateur territorial est compétent pour tous différends relatifs à son territoire à l’exception : « 1° Des différends entre personnes publiques ; « 2° Des différends relevant du code de la consommati… (extrait)
Cet amendement vise a clarifier l’articulation entre le médiateur territorial et les dispositifs de médiation d’ores et déjà en place, tels que la médiation de la consommation, dont le régime est issu du droit de l’Union européenne et applicable aux collectivités territoriales, la médiation préalable obligatoire (MPO) en matière de litiges de la fonction publique territoriale et de litiges sociaux … (extrait)