Amendement n° 1315 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier à l'article 23 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3° La personne qui exerce ou a exercé dans les sept années précédentes une fonction publique élective ou la personne qui est ou a été agent de cette collectivité territoriale ou de cet établissement ; « 4° La personne qui exerce ou a exercé une fonction publique élective ou la personne qui est ou a été agent au sein de l’un des groupements dont cette collectivité territoriale ou cet établissement est membre. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préserver au maximum l’indépendance du médiateur et à éviter qu’un élu ou un agent de la collectivité qui cesse d’exercer ses fonctions puisse devenir médiateur dans l’immédiat.