Retiré.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis L’article L. 153-31 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, lorsqu’une commune émet un avis défavorable sur les orientations d’aménagement et de programmation du plan local d’urbanisme intercommunal ou sur les dispositions du règlement qui la concernent directement, dans les conditions définies à l’article L. 153-15, une commune membre de l’établissement public de coopération intercommunale en q… (extrait)
Cet amendement vise à permettre à une commune membre d’un EPCI de réviser son PLU si un avis défavorable a été émis sur le PLUi. Ce PLU devra être approuvé à la majorité des deux tiers du conseil communautaire. Aujourd’hui, lorsqu’une commune émet un avis défavorable sur un PLUi, le blocage peut durer plusieurs années sans qu’aucune révision de PLU des communes ne soit possible. Cet amendement per… (extrait)