Amendement n° 1320 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier à l'article 23 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le médiateur territorial est le correspondant du Défenseur des droits et des délégués placés sous son autorité au sein de la collectivité territoriale ou du groupement qui l’a institué. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise a assurer la parfaite articulation entre l’action des médiateurs territoriaux et celle des délégués du Défenseur des droits qui peuvent être saisis pour tout litige résultant du fonctionnement des collectivités territoriales portant atteinte aux droits et libertés d’une personne.