Amendement n° 1321 (Rect) de M. Bruno Questel à l'article 26 sexies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « , l’élu » les mots : « de conseiller municipal, le salarié ». II. - En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Le chapitre V du titre Ier du Livre III de la sixième partie du code du travail est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. 6315-2. - Au début de son mandat de conseiller municipal, le salarié bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les … (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.