Amendement n° 1323 de Mme Isabelle Valentin à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2020 » l’année : « 2021 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s’assurer que la possibilité offerte aux communes par le présent projet de loi ne soit pas soumise aux aléas de la discussion parlementaire. Si l’on peut se féliciter de ce délai offerte, celui-ci doit toutefois être allongé afin qu’il bénéficie pleinement aux élus. Le projet de loi, présenté au Conseil des ministres du 17 juillet 2019, a été complété par une lettre rectifica… (extrait)