Amendement n° 1325 de Mme Isabelle Valentin à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - Les communes membres d’une communauté d’agglomération qui n’exercent pas, à la date de publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, à la communauté d’agglomération, résultant du II de l’article 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation te… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que les communes membres d’une communauté d’agglomération qui n’exercent pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, puissent s’opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences. Il offre la faculté à ces communes qui ne souhaitent pas transférer ces deux compétences, ou… (extrait)