Retiré.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis L’article L. 153-31 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une commune émet un avis défavorable sur les orientations d’aménagement et de programmation du plan local d’urbanisme intercommunal ou sur les dispositions du règlement qui la concernent directement, dans les conditions définies à l’article L. 153-15, un délai d’une année est laissé à l’établissement public de coopération intercommunale pour régler… (extrait)
Cet amendement vise à laisser un an aux communes membre d’un EPCI pour régler le blocage découlant d’un avis défavorable émit sur le PLUi. Ce PLUi pourra être voté à la majorité simple du conseil communautaire une fois ce délais passé. Aujourd’hui, lorsqu’une commune émet un avis défavorable sur un PLUi, le blocage peut durer plusieurs années sans qu’aucune révision de PLU des communes ne soit pos… (extrait)