Amendement n° 1336 de M. Bruno Questel à l'article 30

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « en application ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, procéder à la même suppression.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.