Non soutenu.
La première phrase de l’article L1112-15 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « , ainsi que sur les modifications relatives au périmètre et à l’organisation de cette collectivité ou son appartenance à une autre collectivité. »
Cet amendement vise à permettre une consultation locale des électeurs d’une commune sur les modifications de périmètre et d’organisation. Les habitants d’une commune pourraient être consultés sur l’appartenance de celle-ci à un établissement public inter-communal.