Après le deuxième alinéa de l’article L5211-19 du code général des collectivités territoriales est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Douze jours au moins avant toute délibération mentionnée au deuxième alinéa, le représentant de l’Etat dans le département communique au président de l’établissement public de coopération intercommunale et aux maires des communes membres une étude d'impact budgétaire et fiscal sur le projet de retrait. »
Le départ d’une commune d’un EPCI a des conséquences budgétaires pour les communes restantes. Par conséquent, il faut qu’en amont de la décision, une étude d’impact sérieuse soit présentée, à la fois sur les impacts en termes de fiscalité et de DGF, ainsi que sur les frais de fonctionnement. Par exemple, dans le département de Tarn-et-Garonne, lorsque la communauté de communes du Sud Quercy de Laf… (extrait)