Amendement n° 1354 de Mme Valérie Rabault sur après l'article 11 septies, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des actions de simplification des délibérations prises en conseil municipal.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur les mesures de simplification qui pourraient être prises en matière de délibération des conseils municipaux. En effet, les conseils municipaux sont aujourd’hui contraints de délibérer sur un certain nombre de sujets qui sont parfois déjà inscrits dans la loi. Par exemple, dans le département de Tarn-et-Garonne, lorsque le Syndicat Dépar… (extrait)