Amendement n° 1355 de Mme Valérie Rabault sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - A titre expérimental, pour une durée maximale de 2 ans et dans 5 départements, l’Etat assure la possibilité à l’ensemble des communes de délivrer des cartes nationales d'identité biométriques. II. - Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. IV. - Un rapport d'évaluation est ré… (extrait)

L'exposé des motifs

Avec l'apparition des cartes d'identité biométriques qui nécessitent l’enregistrement des empreintes digitales de manière numérique, les règles en matière de délivrance des cartes nationales d’identité ont évolué. En effet, la demande d’une carte nationale d’identité biométrique ne peut plus être effectuée dans l’ensemble des mairies comme c'était le cas auparavant mais seulement dans les mairies … (extrait)